Conditions générales

Dernière mise à jour : 11/10/2026. Brouillon pour relecture juridique — ce texte n'a pas encore été validé par un avocat.

1. Qui nous sommes

Dotec OÜ, NIF EE102436491, siège à Sepapaja, 6. Contact : [email protected].

2. Ce qu'est le service

ospais est une application pour organiser votre propre dossier : les communications que vous avez déjà, les responsabilités parentales, l'agenda, les dépenses et un journal. Elle conserve, organise et croise l'information que vous importez.

Ce que ce n'est pas : n'est pas un conseil juridique, ne remplace pas un avocat, n'accède ni au téléphone ni aux comptes de qui que ce soit, et ne collecte pas d'informations à votre place. Nous ne garantissons pas que les dossiers produits soient acceptés comme preuve : cela dépend du tribunal et de l'affaire.

3. Compte et responsabilité du contenu

• Vous devez avoir 18 ans ou plus et fournir des informations véridiques.
• Vous êtes responsable de votre mot de passe et de ce qui se fait sur votre compte.
• Vous êtes responsable du contenu que vous importez, et vous garantissez avoir le droit de le traiter — typiquement, parce que vous êtes partie aux communications ou titulaire des dossiers.
• Les personnes que vous invitez voient ce que vous leur donnez. C'est vous qui décidez.

4. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour surveiller, harceler, menacer ou exposer quelqu'un ; pour importer des communications obtenues illicitement ; pour accéder à des données de tiers sans fondement ; ni à aucune fin contraire à la loi. Le non-respect de cette règle entraîne la fermeture immédiate du compte, sans remboursement, et peut être signalé aux autorités.

5. Prix, paiement et facturation

• Les prix sont en Tarifs et incluent la TVA au taux légal.
• Paiement par carte bancaire ou MB Way. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.
• Nous émettons une facture électronique certifiée pour chaque paiement.
• Si un paiement échoue ou que l'abonnement n'est pas renouvelé, rien ne change pendant 7 jours. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule : vous continuez à consulter et à exporter, mais vous ne pouvez plus enregistrer.
• Le compte reste en lecture seule pendant 90 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement et rien ne permet de les récupérer. Nous prévenons par e-mail 7 jours avant, puis le jour même.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment, y compris pendant que le compte est en lecture seule.

6. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à indiquer de motif (Decreto-Lei n.º 24/2014). En vous abonnant, vous demandez le démarrage immédiat du service ; si vous vous rétractez dans ce délai, le montant payé vous est remboursé, déduction faite de la part proportionnelle à la période déjà utilisée.

7. Résiliation et fermeture du compte

Vous résiliez quand vous voulez, depuis votre espace compte, sans nous écrire et sans vous justifier. Résilier ne vous retire rien immédiatement : l'accès normal se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée, et d'ici là vous pouvez revenir en arrière au même endroit.

Ensuite, le parcours est celui d'un abonnement impayé : 7 jours pendant lesquels rien ne change, puis 90 jours avec le compte en lecture seule, et enfin la suppression définitive. Les dates exactes de votre compte figurent sur la page de l'abonnement.

Vous pouvez nous demander la suppression immédiate à tout moment, sans attendre ces délais.

8. Disponibilité et sauvegardes

Nous faisons des sauvegardes quotidiennes et nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais il peut y avoir des interruptions pour maintenance ou pour des causes extérieures. Nous ne garantissons pas une disponibilité permanente. Gardez votre propre copie de ce qui est critique pour vous — l'export est toujours disponible.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédant le fait. Nous ne répondons ni du manque à gagner ni de l'issue d'une quelconque procédure judiciaire. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions, en prévenant par e-mail 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable et règlement des litiges

La loi portugaise est applicable. En cas de litige de consommation, vous pouvez saisir le CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, conformément à la Lei n.º 144/2015. Le tribunal compétent est celui de votre domicile.